Les interventions de Valérie Beauvais sur ce dossier
23 amendements trouvés
12/03/2021 — Amendement N° 97 au texte N° 3980 - Après l'article 2 quater (Irrecevable)
M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Le Fur, Mme Trastour-Is...
I. - L’article L. 552‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « du », sont insérés les mots : « premier et ». 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...
12/03/2021 — Amendement N° 96 au texte N° 3980 - Après l'article 2 quater (Irrecevable)
M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Le Fur, Mme Trastour-Is...
Après le chapitre VI du titre Ier du livre VI du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Dispositions particulières aux équipements sportifs « Art. L. 1616‑2. – Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant d...
12/03/2021 — Amendement N° 95 au texte N° 3980 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
M. Pauget, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Tabarot, M. Rolland, M. Le Fur, Mme...
I. – Les 2 et 3 de l’article 238 bis du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 2. La réduction d’impôt et la limite mentionnées au 1 sont respectivement portées à 100 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les organismes mentionnés aux a, b ou g ont un caractère sportif ai...
