Les amendements de Valérie Beauvais pour ce dossier
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Le présent article vise à compléter les dispositions existantes – issues de la loi AGEC – en matière de disponibilité des pièces détachées, en soumettant à certaines obligations, à partir de 2022, de nouvelles catégories de produits. Pour opportune qu'elle soit, cette mesure devrait s'accompagner de l'allongement de la durée légale de garantie,...
Nous sommes favorables à la volonté d'harmoniser la législation en généralisant la sanction pour non-disponibilité de pièces détachées à tous les secteurs concernés mais, s'agissant de l'amende, nous considérons qu'il faut revenir à un montant plus réaliste et mieux proportionné à la gravité du manquement constaté. Nous proposons 3 000 euros – ...
