État au service d'une société de confiance
(Article 19)

Le présent projet de loi pose le principe d'une relation de confiance entre l'administration et le public, celui-ci devant être en mesure de connaître les prérogatives de l'administration ou des organismes parapublics, mais aussi leurs droits et leurs devoirs dans le cadre de cette relation. La notion de confiance doit aussi se décliner entre l...