Les amendements de Valérie Beauvais pour ce dossier
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Cet amendement, proposé par notre collègue Jérôme Nury, vise à ce que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse saisir le juge, en cas d'échec de la médiation et en justifiant de son intérêt à agir. Comme vous le savez, monsieur le ministre, l'atelier no 7 des états généraux de l'alimentation prévoyait la création d'une commissio...
Considérant que le médiateur des relations commerciales agricoles et les parties peuvent saisir le juge des référés, il convient que ce dernier ait communication des recommandations du médiateur et la possibilité de les utiliser. Le juge disposera ainsi des éléments de négociation discutés et des points d'achoppement, ce qui lui permettra de ga...
