Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 10)

Cette mesure va à l'encontre de l'avis du Conseil d'État. En effet, ce dernier estime « que l'étude d'impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, expliciter les raisons qui ont conduit à choisir celle consistant à créer une nouvelle catégorie d'immeubles et préciser les impacts de cette option ». Cet amendem...