Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « L'article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑9. – Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2012, 66 400 divorces avec enfant(s) mineur(s) ont été prononcés. Le juge a fixé la résidence habituelle chez la mère sept fois sur 10, une résidence alternée deux fois sur dix et chez le père dans 6 % des cas. La résidence alternée est plus fréquente pour les divorces gracieux (30 %) que pour les d...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à condition que le domicile ne soit pas trop éloigné, qu’il soit susceptible d’accueillir l’enfant dans de bonnes conditions et si l’âge de l’enf...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1^er janvier 2019, sur l’intérêt de l’enfant face au divorce de ses parents. Exposé sommaire : Le vendredi 4 octobre 2013, un colloque a été organisé par la WAIMH, World Association for Infant Mental Health et présidé par Monique Bydlowski, psychiatre et psychanalyste. De gran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour reprendre les propos de Jean-Etienne-Marie Portalis sur le projet de code civil : « Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. Le législateur exerce moins une autorité qu’un sacerdoce. Il ne doit point perdre de vue que les lois son...