Les amendements de Valérie Boyer pour ce dossier
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Madame la présidente, mes chers collègues, nous devons nous prononcer ce matin sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole no 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce protocole a pour objectif de renforcer le dialogue entre les juges de la Cour européenne des droits de l'homme et ...
Quelques exemples : je pourrais vous parler longuement des arrêts du 26 juin 2014 dans lesquels la Cour a considéré que le refus opposé par la France de transcrire les actes de naissance établis à la suite d'une gestation pour autrui à l'étranger était contraire au droit au respect de la vie privée des enfants, ce qui est faux, puisque ces enfa...
Je pense, par exemple, que nous devons revoir les conditions de saisine et les compétences de la CEDH en ce qui concerne la sécurité nationale et la lutte contre le terrorisme. Mes chers collègues, n'affaiblissons pas davantage l'autonomie juridique de la France !
