Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 8)

L'article 8 prévoit que le droit au maintien sur le territoire pendant l'examen de la demande d'asile cesse dès que la lecture en audience publique de la décision de la CNDA a eu lieu. Je rappelle que, avant 2015, le recours à la CNDA n'était pas suspensif et que c'est la majorité précédente, socialiste, qui a fait en sorte que ce soit le cas.

Résultat : certains étrangers demandent tardivement l'asile et font un recours devant la CNDA afin de pouvoir rester sur le territoire français et éviter l'expulsion. Je rappelle aussi que 96 % des déboutés du droit d'asile restent en France et que le budget consacré aux expulsions a baissé de 7 %. Aujourd'hui, nous sommes une fois de plus con...