Les amendements de Valérie Lacroute pour ce dossier
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Cet amendement concerne la révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels. Réalisée dans le but de mettre fin à une définition jurisprudentielle des bases, donc au flou qui encadrait les évaluations dans le système non révisé, elle risque bien de ne pas tenir ses promesses, en omettant de définir précisément les conditions indivi...
Cet amendement vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs – CCID et CIID – , ainsi qu'à expliciter le rôle de l'administration fiscale dans la procédure d'évaluation des bases des locaux professionnels. Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que les valeurs locatives des ...
La révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels est entrée en vigueur cette année. Sa neutralité pour les contribuables et les collectivités était censée être assurée par l'établissement de coefficients de neutralisation, correspondant au rapport entre la somme des valeurs locatives imposables révisées et la somme des valeurs l...
