Les amendements de Valérie Lacroute pour ce dossier
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Cet amendement vise à supprimer l'article 25, qui prévoit de confier à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR – le contrôle du respect des obligations en matière d'échange automatique d'informations financières. En effet, dans la mesure où les dispositions de transposition, en France, de l'échange automatique des information...
Le Gouvernement a donc confirmé que le contrôle du respect des obligations en matière d'échange automatique d'informations financières serait confié à l'ACPR, même si nous avions demandé que la DGFIP puisse l'effectuer. Dans ce contexte, la sanction fiscale prévue au 5. du I. de l'article 1736 du code général des impôts en cas de non-respect d...
