Les amendements de Valérie Lacroute pour ce dossier
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Selon l'article 26 du projet de loi de finances rectificative, le contrôle de l'épargne réglementée est sanctionné d'une amende minimale de 75 euros en cas d'intérêt indûment versé, et ce, quel qu'en soit le montant. Or l'amende minimum de 75 euros est totalement disproportionnée au regard des infractions constatées et du manque à gagner réel ...
Je n'ai pas tout fait saisi le rapport entre les arguments du rapporteur général et ceux du ministre.
Monsieur le rapporteur général, compte tenu de l'importance des montants que vous avez mentionnés, il paraîtrait plus intéressant de leur appliquer un pourcentage, plutôt qu'une amende fixe. Et je ne vois pas le rapport entre votre démonstration et les arguments de M. le ministre. Il se peut que des éléments m'échappent, et c'est pourquoi j'aim...
Je veux vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir donné un avis favorable à un certain nombre de nos amendements. Vous avez regretté que certains n'aient pas été présentés ce matin mais, il faut le rappeler, nous n'avons pas toujours la possibilité de concilier notre emploi du temps avec l'organisation des débats. Par ailleurs, ce sont des ...
