Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 28)

Avec 6 % seulement de son parc de logements adaptés à la perte d'autonomie des occupants, la France ne répond pas aux défis de l'adaptation de la société au vieillissement de la population et de la mise en accessibilité du cadre bâti. Chaque année, 280 000 personnes de plus de soixante-cinq ans chutent dans leur logement non adapté à leurs beso...

Cet amendement, issu de la proposition de loi no 3460 déposée au cours de la précédente législature et visant à réformer la rémunération pour copie privée, a pour but de résoudre un problème de différentiel de TVA. Il existe en effet une différence entre les taux de TVA appliqués en amont par la société Copie France et le taux unique appliqué ...

Cet amendement de mon collègue Hetzel vise à permettre la survie d'une activité artisanale de moins en moins répandue, la profession de bouilleur ambulant,

en minorant la taxe dont les intéressés sont redevables. Cette taxe unique en son genre, puisqu'elle s'applique à des produits conçus pour une consommation personnelle et non commercialisable, mériterait d'être abaissée au nom du maintien de la biodiversité et pour encourager l'activité en campagne, l'entretien des vergers et la transmission d'...

Cet amendement a pour objectif de corriger une anomalie créant un déséquilibre et une injustice pour le financement des actions de formation des chefs d'entreprises artisanales de la région Grand Est, en permettant de déroger, exceptionnellement en 2017, à la règle du plafonnement pour les contributions formation des entreprises du Bas-Rhin et ...

Cet amendement vise à mesurer l'impact qu'a eu la hausse de la TVA sur les activités équines, puisque, en 2013, malheureusement, le taux réduit a été supprimé au profit du taux normal de 20 %. L'activité des filières équines est importante en France, particulièrement dans mon département de la Seine-et-Marne, et il ne faudrait pas négliger l'ef...