Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 6 a)

Le premier alinéa de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Chaque année, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est consulté par l'État sur les zonages liés aux dispositifs d'investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d'...

Après le premier alinéa de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité régional de l'habitat et de l'hébergement comprend un comité des financeurs dont la composition et les missions sont fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les Comités régionaux de ...

I. – L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent établir en concertation avec les organismes d'habitation à loyer modéré possédant au moins 5 % du parc social implanté sur leur territoire et l'Éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la possibilité d'examen des demandes d'attribution de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) par la commission d'attribution de logements. En supprimant l'examen des dossiers par cette dernière au profit d'un examen par la commission de...

À la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par le réseau de transports en commun, dans des conditions définies par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » sont remplacés par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur la suppression de l'obligation du caractère manuscrit de la mention d'engagement de cautionnement. Alors que le gouvernement entend simplifier cette procédure, il n'en reste pas moins qu'un cautionnement est un acte important. La mention manuscrite d'a...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , pendant une période de dix ans à compter de leur vente, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de comptabiliser la totalité des logements sociaux vendus dans les quotas de logements sociaux imposés aux communes par la loi SRU, et ce sans limitation de durée.

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements occupés par des personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 542‑1, L. 755‑21 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Actuellement, si les logements conventio...

La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° L'article L. 302‑5 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase des premier et troisième alinéas du II, les mots : « , au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302‑8, » sont supprimés. b) E...

La première phrase du 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que les » sont remplacés par le mot : « , les » ; 2° Cette phrase est complétée par les mots : « , ainsi que les places de maisons d'enfants à caractère social ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les hébergements d'urgence pour personnes sans-abris. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les hébergements d'urgence ...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le parc militaire du ministère de la défense attribué à des ménages dont le plafond de ressources est inférieur au plafond interdisant l'accès à une habitation à loyer modéré. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements en accession sociale maîtrisée. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les logements en accession sociale ...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements intermédiaires avec ou sans travaux dans la limite de 20 % de l'offre de logements encadrés par bassin de vie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer dans les quotas de logeme...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les places disponibles pour les résidences mobiles des personnes dites gens du voyage dans les aires d'accueil prévues par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » ...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Le II est abrogé ; 3° À la deuxième phrase du second alinéa du III, les mots : « par le décret mentionné au premier alinéa du II du présent article » et les mots : « par ce même décret » so...

À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, le propriétaire doit prévenir le...

I. – À la première phrase de l'article L. 412‑1 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». II. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact du présent projet de loi, l'article 40 « vise à clarifier et simplifier l'articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. » Or il apparaît que cet artic...

Aux premier et deuxième alinéas du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « supérieures à 150 % des » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois supérieures aux ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à l...