Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1025 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Louwagie, M. Straumann, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Nury, Mme Poletti, M. Huyghe, M. Hetzel, M. Cordier, M. Dive, M. Ferrara, M. Ramadier, M. Grelier, M. Abad, Mme Dalloz, M. Viala, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 53 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Chaque année, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est consulté par l'État sur les zonages liés aux dispositifs d'investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Depuis une vingtaine d'années, le secteur de l'immobilier est placé sous la perfusion de divers dispositifs de soutien à la construction (Périssol, de Robien, Borloo, Scellier-Bouvard, Duflot, Pinel, etc). Si ces dispositifs ont pu avoir des vertus contra-cycliques, en période de crise/récession, ils ont aussi alimenté des bulles spéculatives, entrainant des phénomènes d'aubaine pour certains promoteurs. Ils ont aussi parfois mis dans des situations délicates des particuliers investisseurs, à qui il a été conseillé de placer leurs économies dans des secteurs peu ou pas tendus, au risque d'alimenter la vacance du parc et partant de faire baisser les prix des marchés locaux de l'immobilier, nonobstant les difficultés financières rencontrées par les ménages faute de locataires. C'est la raison pour laquelle une territorialisation fine de ces dispositifs s'impose aujourd'hui, en accord avec le CRHH et les collectivités qui le composent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.