Mobilités
(Article 1er)

Il s'agit d'un amendement que j'ai déjà évoqué à plusieurs reprises et qui a pour but de mettre fin à l'émiettement des compétences relatives à la mobilité et d'accroître la lisibilité de l'offre de mobilité pour les usagers. En clair, nous proposons que ce soit la communauté de communes qui devienne de droit l'autorité organisatrice de la mobi...

Monsieur le rapporteur, l'objectif du précédent amendement n'était pas de casser l'offre de transport proposée par les communes ! Quand on transfère la compétence en matière d'organisation des mobilités à la communauté de communes, on préserve tout ce que les communes ont mis en place, tout en assurant une plus grande cohérence des mobilités su...

Cet amendement, déjà longuement débattu et auquel nous tenons beaucoup, tend à supprimer la lutte contre l'étalement urbain de la liste des compétences des autorités organisatrices de la mobilité. L'ajout de cette compétence est en effet à nos yeux une fausse bonne idée. La lutte contre l'étalement urbain relève des outils d'urbanisme : cet ob...

Il s'agit vraiment d'un sujet essentiel. Vous vous trompez en voulant confier aux collectivités chargées de la mobilité la responsabilité de lutter contre l'étalement urbain. Les débats et manifestations que nous avons connus ces derniers mois ont mis en évidence la fracture territoriale entre zones rurales et urbaines. Or, en clair, vous allez...

Pour ces raisons, je le répète, il est très dangereux d'ajouter la lutte contre l'étalement urbain aux compétences des AOM.

Un amendement de notre rapporteur a supprimé en commission la possibilité d'intégrer au fameux SRADDET – schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires – le schéma régional pour la mobilité. Le présent amendement a pour objet de rétablir la possibilité d'y intégrer la planification de la mobilité. Cela me s...

Cet amendement vise à rétablir la procédure de consultation de l'AOM par les services de l'éducation nationale sur les projets de modification du temps scolaire. Je rappelle que la consultation des AOM devait être effectuée par les départements mais, la loi NOTRe ayant supprimé leur compétence en matière de transport, il est important de rétabl...

Cet amendement vise à supprimer l'extension des compétences des autorités organisatrices de la mobilité – AOM – à la lutte contre l'étalement urbain, qui nous semble être une fausse bonne idée. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – loi ALUR – a renforcé la lutte contre l'étalement urbain au travers des SCOT – schéma de cohér...

Un amendement adopté en commission du développement durable a supprimé la possibilité d'intégrer dans le SRADDET la planification effectuée par la région en matière de mobilité. Or il nous semble tout à fait pertinent d'inclure le schéma régional des mobilités dans le SRADDET, afin d'assurer une cohérence entre les différents politiques menées ...

L'idée n'est évidemment pas d'alourdir le travail, et il est parfois bon que la loi précise les choses. Du point de vue de la cohérence, il est bien dommage que l'on n'intègre pas le schéma régional des mobilités dans le SRADDET, qui traite d'un certain nombre de domaines relevant de l'aménagement du territoire. C'est même incompréhensible.

Je suis quelque peu surprise de constater que le présent amendement soit en discussion commune avec ceux qui viennent d'être défendus, même s'il touche lui aussi au transport scolaire. Un amendement adopté en commission a supprimé la possibilité de consultation de l'AOM chargée des services de transport scolaire par l'autorité compétente en mat...

Cette disposition concerne peu d'EPCI, mais il s'agit de permettre la constitution de syndicats mixtes compétents en matière d'organisation de la mobilité, afin que les questions de mobilité gagnent en cohérence. Les collectivités ne doivent pas avoir peur de mettre en place de tels syndicats mixtes.

Cet amendement, comme l'a expliqué M. Pancher, tend à rendre plus lisible et plus efficace la couverture de l'intégralité du territoire par une autorité organisatrice de la mobilité. Il reste une petite soixantaine de communes qui exercent cette compétence transport, mais celle-ci dépasse souvent le simple périmètre de la commune. Il nous sembl...

Peut-être, effectivement, ne nous comprenons-nous pas : l'objectif est bien d'être efficace en matière de transport et de couvrir le périmètre le plus vaste possible. En clair, cet amendement propose que le 1er juillet 2021, au plus tard, les EPCI soient compétents en matière de transport, en lieu et place de leurs communes membres, afin de ne...

Il s'agit, à travers cet amendement, de prévoir un autre cas de réversibilité, en donnant la possibilité aux communautés de communes qui ne s'en seraient pas saisies de récupérer la compétence mobilité. On a vu, lors des précédentes discussions, que certaines communautés de communes rencontraient parfois des difficultés, notamment par suite de...

Il s'agit d'un amendement de repli. En l'état, le texte prévoit que la région se prononce sur le transfert de compétences dans un délai de trois mois. L'objectif de cet amendement est de lui accorder un délai supplémentaire, à savoir six mois au total, afin qu'elle ait le temps d'examiner de près, en liaison avec la communauté de communautés, l...

Ces amendements ne visent qu'à appliquer le principe de subsidiarité. Il ne s'agit pas de déséquilibrer le texte. L'idée, c'est que dans un premier temps la région se charge du développement des mobilités dans les territoires où il n'existe pas de transports, se substituant ainsi à l'EPCI, et que, quand la communauté de communes s'y sent prête...

Cet amendement vise à combler un vide juridique. Il ressort, en effet, de nos débats que les AOM locales ne seront pas tenues d'organiser les fameux cinq services qui relèvent de leur compétence. Le risque est donc que certains territoires ne soient pas couverts par l'ensemble des services qui relèvent de la compétence mobilité, je pense en par...