Les interventions de Valérie Lacroute sur ce dossier
361 amendements trouvés
10/10/2017 — Amendement N° CF148A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Lacroute
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
