Les interventions de Valérie Lacroute sur ce dossier

361 amendements trouvés


15/11/2017 — Amendement N° 1732C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Broch...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section VIII du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot : « contemporain » ; 2° L'article 204 A est ainsi modifié : a) Après la référence : « 204 B », la fin du 1° du 2 est ainsi rédigée : « d'un pré...

15/11/2017 — Amendement N° 1637C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Lacroute

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nu...

15/11/2017 — Amendement N° 1636C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Lacroute

I. – L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333‑33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui...

15/11/2017 — Amendement N° 1635C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Lacroute

Au premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts, les mots : « du service de collecte et de traitement » sont remplacés par les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le I de l'article 1520 du CGI régissant la TEOM afin de l'adapter aux évolutions des pratiques en matière de gesti...

15/11/2017 — Amendement N° 1634C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Lacroute

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l'article 1530bis. » ; 2° L'article 1407bis est abrogé ; 3° L'article 1407ter est abrogé ; 4° Au II de la section VII du chapitre premier du titre pre...

15/11/2017 — Amendement N° 1627C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Dive, M. Bony, M. Sermier, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le 31 mai 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui mentionne l'ensemble des investissements locatifs réalisés depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 199novovicies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rappor...

15/11/2017 — Amendement N° 1606C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244quater C, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relève...

15/11/2017 — Amendement N° 1603C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». 2° Aux deux alinéas du 1 de l'article 200‑0 A, après la ré...

15/11/2017 — Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damais...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A.– L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...

15/11/2017 — Amendement N° 1365C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Schellenberger, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Brun, M....

I. – À l'alinéa 20, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le B du IV n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

15/11/2017 — Amendement N° 1361C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M....

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits menti...

15/11/2017 — Amendement N° 1349C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M....

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2018 ; » ; «c) Le dernier alinéa du IV est supprimé ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « à compter du 31 décembre 2018 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, sub...

15/11/2017 — Amendement N° 1347C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M....

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2019 ; «c) Le dernier alinéa du même IV est supprimé ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « à compter du 31 décembre 2019 ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, su...

15/11/2017 — Amendement N° 1346C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M....

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «b) Les deuxième et troisième alinéas du IV sont supprimés à compter du 31 décembre 2020 ; «c) Le dernier alinéa du même IV est supprimé ; ». II. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « à compter du 31 décembre 2020 » III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 6, substituer à l'anné...

15/11/2017 — Amendement N° 1345C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Brun, M....

I. Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «b) Le dernier alinéa du IV est supprimé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le G...

15/11/2017 — Amendement N° 1329C au texte N° 235 - Article 45 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Dive, Mm...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans l'attente, un moratoire suspendant l'exigibilité des créances par l'administration des requalifications en cours de réclamation ou d'actions en justice est instauré. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales e...

15/11/2017 — Amendement N° 1306C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corne...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, nécessitant ...

15/11/2017 — Amendement N° 1281C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, Mme Lacroute, ...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, ainsi que ce...