Les amendements de Valérie Lacroute pour ce dossier
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Les exonérations ou réductions de droits d'enregistrement sont subordonnées au respect de règles de fond et d'obligations déclaratives. Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut d...
