Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 25)

Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi sur les libertés publiques et les droits fondamentaux : notamment le droit à la propriété et la liberté d’entreprendre, la ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La région justifie publiquement chaque hausse des barèmes tarifaires, en expliquant quelles raisons ont nécessité d’augmenter les tarifs, de manière à ce que cette justification soit accessible aux usagers. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Île-de-Fran...

Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi sur le volume de l’activité économique et l’exercice des libertés économiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à me...

Substituer aux mots : « de la transition écologique » les mots : « du développement durable et des sciences de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’utiliser le terme de développement durable et de sciences de l’environnement, plutôt que de transition écologique, beaucoup moins opérationnelle pour une entreprise et ...

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et sur l’opportunité de développer des dispositifs de compensation au niveau local. Ce rapport s’attache notamment à analyser les conditions d’expérimentati...

I. – Après l’article L. 214‑11 du Code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles ​L. 511‑1 ​et suivants du code de l’environnement et situé dans u...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété sur un V ainsi rédigé : « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, une auto...

I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commission de suivi du projet minier a été constituée, elle rend un avis sur la déclaration d’arrêt de travaux transmise par l’exploitant. Cet avis est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. » II. - À l’alinéa 11, après les...

Le chapitre II du titre III du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 232‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑3. – Le médiateur national de la rénovation est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de la rénovation et de participer à la diffu...

À la fin de l’alinéa 3 substituer aux mots : « qu’il définit. » les mots : « et de respect de la trame noire quand celle-ci est définie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte dans le règlement local de publicité de la prévention des nuisances lumineuses et du respect de la trame noir pour les commerces dont...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au titre I^er du livre V du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et d’environnement ». II. – Au sein du titre visé à l’alinéa précédent, il est créé un nouveau chapitre ainsi rédigé : « Chapitre II : « Des infractions en matière d’environnement » « Section 1 : « De l...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑10‑26 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑26. – Au 1^er janvier 2022, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Après l’article L. 2152‑5, il est inséré un article L. 2152‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2152‑5‑1 – Une offre est également considérée comme anormalement basse lorsqu’elle ne répond pas à des exigences minimum, précisées par l’acheteur, au titre des caractéristiques envi...

Après l’article L. 213‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14‑1. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux ou des prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement...

Le code du commerce est ainsi modifié : I. – À l’article L. 752‑1 du code du commerce, après le 7° il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirecte...

I. – À l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « m) Pour le financement des obligations réelles environnementales prévues à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

Le livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1214‑8‑2 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est supprimé ; b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente coordonne la mise en place des plans de mobilité employeu...

I. – Substituer aux mots : « d’espace » les mots : « d’espaces naturels, agricoles et forestiers ». II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « La France s’engage à la sobriété foncière. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le type d’espaces dont la consommation est considérée pour diviser par ...