Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2902 (Tombe)
(5 amendements identiques : CSLDCRRE368 CSLDCRRE590 CSLDCRRE1004 CSLDCRRE2622 CSLDCRRE1268 )
Publié le 3 mars 2021 par : M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Valérie Petit, Mme Sage.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’éventuelle »
le mot :
« La ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la compensation du projet d’exploitation commerciale par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé ne soit pas optionnelle mais obligatoire pour obtenir une dérogation.
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