Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2622 (Tombe)
(5 amendements identiques : CSLDCRRE368 CSLDCRRE590 CSLDCRRE1004 CSLDCRRE2902 CSLDCRRE1268 )
Publié le 3 mars 2021 par : M. Charles de Courson, M. Clément, M. Lassalle, Mme Wonner.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’éventuelle »
le mot :
« La ».
Exposé sommaire :
La compensation doit devenir systématique et équivalente pour toute artificialisation. chaque m2 artificialisé devrait donc donner lieu à la « désartificalisation » d’une surface équivalente. cela limiterait certainement les projets donnant lieu à artificialisation (puisque l’enjeu financier serait levé) et permettrait une meilleure application du principe ERC, insuffisamment respecté jusqu’ici.
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