Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE590 (Tombe)
(5 amendements identiques : CSLDCRRE368 CSLDCRRE1004 CSLDCRRE2622 CSLDCRRE2902 CSLDCRRE1268 )
Publié le 1er mars 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’éventuelle »
le mot :
« La ».
Exposé sommaire :
L’éventualité n’est pas un notion juridique précise. Le critère de dérogation est celui de la compensation, effective et possible, et non que celle-ci soit seulement « éventuelle ».
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