Les interventions de Valérie Petit sur ce dossier

473 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 4891 au texte N° 3995 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, Mme Sarles, M. Serville, M. Bournazel, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Kuric...

I. – Le chapitre IX du titre II du livre II de la première partie du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 4 est ainsi rédigée : « Section 4 « Bilan des émissions de gaz à effet de serre, empreinte biodiversité et plan climat-air-énergie territorial 2° Après l’article L. 229-25, il est inséré un article L. 229-25-1 ainsi...

25/03/2021 — Amendement N° 4882 au texte N° 3995 - Article 7 (Retiré)
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Chapelier, M. Serville, M. Bournazel, M. Orphelin, M. Viry, M. Kerlogot, M. Kervran,...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et de prévention des nuisances lumineuses » les mots : « et de respect de la trame noire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer le terme de "respect de la trame noire" à celui de "prévention des nuisances lumineuses", qui semble beaucoup plus précis et permettant de se concentrer...

25/03/2021 — Amendement N° 4836 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Bouyx, Mme Valérie Petit, M. Sorre

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour l...

25/03/2021 — Amendement N° 4835 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Bouyx, Mme Valérie Petit, M. Sorre

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 10° de l’article L. 100‑2 est ainsi rédigé : « 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestie...

25/03/2021 — Amendement N° 4833 au texte N° 3995 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Bouyx, Mme Valérie Petit

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

25/03/2021 — Amendement N° 4832 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Bouyx, Mme Valérie Petit, M. Sorre

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes documents peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs en libre évolution, notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif. La gestion sous forme de libre évolution peut être prév...

25/03/2021 — Amendement N° 4831 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Bouyx, Mme Valérie Petit, M. Sorre

I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 121‑5 est ainsi complétée : « , sans pouvoir porter atteinte aux intérêts généraux mentionnés à l’article L. 112‑1 et aux objectifs énoncés à l'article L. 121‑1. » ; 2° L’article L. 122‑2 du code forestier est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : ...

25/03/2021 — Amendement N° 4830 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Bouyx, Mme Valérie Petit, M. Sorre

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1‑1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’articl...

25/03/2021 — Amendement N° 4829 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Bouyx, Mme Valérie Petit, M. Sorre

Le livre Ier du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au ma...

25/03/2021 — Amendement N° 4827 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Bouyx, Mme Valérie Petit, M. Sorre

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 124‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieure à deux hectares...

25/03/2021 — Amendement N° 4824 au texte N° 3995 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Bouyx, Mme Valérie Petit, M. Sorre

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « et à la transition écologique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éveiller les consciences autour de la notion de transition écologique auprès des jeunes citoyens dans le cadre de la Journée Défense et Citoyenneté (JDC)...

25/03/2021 — Amendement N° 4823 au texte N° 3995 - Article 3 (Non soutenu)
M. Bouyx, Mme Valérie Petit, M. Sorre

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au développement durable » les mots : « à la transition écologique ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer à l’expression « développement durable » celle de « transition écologique » en mat...

25/03/2021 — Amendement N° 4822 au texte N° 3995 - Article 2 (Non soutenu)
M. Bouyx, Mme Valérie Petit, M. Sorre

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au développement durable » les mots : « à la transition écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer à l’expression « développement durable » celle de « transition écologique » en matière d’éveil éducatif aux problématiques environnementales. La terminologi...

25/03/2021 — Amendement N° 4733 au texte N° 3995 - Article 49 (Adopté)
Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Becht, les membres du groupe Agir ensemble

I. – Substituer aux alinéas 15 à 17 l’alinéa suivant : « Art. L. 141‑8. – Pour la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés à l’article L. 141‑3, le document d’orientation et d’objectifs peut définir les conditions de la déclinaison de ces objectifs, en tenant compte des besoins liés aux évolution...

25/03/2021 — Amendement N° 4702 au texte N° 3995 - Après l'article 71 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit...

Au premier alinéa du I de l’article 706‑2‑3 du code de procédure pénale, après la référence : « au titre V du livre II » est insérée la référence : « et au titre IV du livre IX ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la compétence des pôles régionaux spécialisés aux délits concernant la pêche maritime. La loi du 24 décembre...

25/03/2021 — Amendement N° 4700 au texte N° 3995 - Après l'article 71 (Adopté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valér...

La sous-section 2 du section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21 - Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les a...

25/03/2021 — Amendement N° 4692 au texte N° 3995 - Article 67 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Val...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article 121‑3 est ainsi rédigé : « Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou de l’environnement. » « 2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié : « a) L’intitulé e...

25/03/2021 — Amendement N° 4686 au texte N° 3995 - Article 65 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit, M. Villani

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « , la stratégie nationale sur les protéines végétales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la compatibilité du plan stratégique national pour la politique agricole commune de l’Union Européenne avec les objectifs définis par la stra...

25/03/2021 — Amendement N° 4681 au texte N° 3995 - Article 65 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit, M. Villani

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « avec », insérer les mots : « la stratégie « De la ferme à la table » du pacte vert européen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la ​compatibilité du plan stratégique national pour la politique agricole commune de l’Union Européenne ​avec le...

25/03/2021 — Amendement N° 4659 au texte N° 3995 - Après l'article 53 bis (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation. Les friches sont définies comme des biens ou droits immobiliers, bâtis ou non bâtis, inutilisés depuis plus de deux ans, dont l’é...