Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 29)

I. – Le chapitre IX du titre II du livre II de la première partie du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La section 4 est ainsi rédigée : « Section 4 « Bilan des émissions de gaz à effet de serre, empreinte biodiversité et plan climat-air-énergie territorial 2° Après l’article L. 229-25, il est inséré un article L. 229-25-1 ainsi...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et de prévention des nuisances lumineuses » les mots : « et de respect de la trame noire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer le terme de "respect de la trame noire" à celui de "prévention des nuisances lumineuses", qui semble beaucoup plus précis et permettant de se concentrer...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour l...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 10° de l’article L. 100‑2 est ainsi rédigé : « 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et à la conservation des puits de carbone forestie...

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. » Exposé sommair...

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes documents peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs en libre évolution, notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager, scientifique ou éducatif. La gestion sous forme de libre évolution peut être prév...

I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 121‑5 est ainsi complétée : « , sans pouvoir porter atteinte aux intérêts généraux mentionnés à l’article L. 112‑1 et aux objectifs énoncés à l'article L. 121‑1. » ; 2° L’article L. 122‑2 du code forestier est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : ...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑1‑1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’articl...

Le livre I^er du code forestier est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 112‑1, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; 2° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biologique » sont remplacés par les mots : « au ma...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 124‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieure à deux hectares...

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « et à la transition écologique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éveiller les consciences autour de la notion de transition écologique auprès des jeunes citoyens dans le cadre de la Journée Défense et Citoyenneté (JDC)...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au développement durable » les mots : « à la transition écologique ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer à l’expression « développement durable » celle de « transition écologique » en mat...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au développement durable » les mots : « à la transition écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de substituer à l’expression « développement durable » celle de « transition écologique » en matière d’éveil éducatif aux problématiques environnementales. La terminologi...

I. – Substituer aux alinéas 15 à 17 l’alinéa suivant : « Art. L. 141‑8. – Pour la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés à l’article L. 141‑3, le document d’orientation et d’objectifs peut définir les conditions de la déclinaison de ces objectifs, en tenant compte des besoins liés aux évolution...

Au premier alinéa du I de l’article 706‑2‑3 du code de procédure pénale, après la référence : « au titre V du livre II » est insérée la référence : « et au titre IV du livre IX ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la compétence des pôles régionaux spécialisés aux délits concernant la pêche maritime. La loi du 24 décembre...

La sous-section 2 du section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21 - Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les a...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article 121‑3 est ainsi rédigé : « Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou de l’environnement. » « 2° Le titre I^er du livre V est ainsi modifié : « a) L’intitulé e...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « , la stratégie nationale sur les protéines végétales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la compatibilité du plan stratégique national pour la politique agricole commune de l’Union Européenne avec les objectifs définis par la stra...