Prise en charge du disposi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur la mise en œuvre de ce dispositif. Ce rapport précise le nombre d’appels de la garantie ayant eu lieu durant l’année 2020, le montant que cela a représenté pour l’État et les raisons de ces appels. » Exposé sommai...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2020, un rapport détaillant les raisons expliquant la révision du solde public à hauteur de – 3,9 % du PIB en 2020. Ce rapport précise notamment l’évolution des prévisions de recettes et de dépenses pour chaque catégorie d’administrations publiques. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Prévention, sécurité sanit...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « est rémunérée et ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somma...
L’article L. 257 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 peuvent invoquer à leur profit devant le comptable public compétent les créances q...
I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdeciesainsi rédigé : «Art. 200sexdecies. – I. - Les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’acquisition d’un terminal de paiement électronique payées entre le 15 mars et le 30 ju...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 642‑11 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la résolution du plan de cession est prononcée par le tribunal, le cessionnaire est rétroactivement privé de tous les avantages fiscaux, économiques et financiers dont il a bénéficié au titre de l’opération de cession, notam...
I. – Après l’article 39decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39decies H ainsi rédigé : «Art. 39decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des biens non utilisés inscrit...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
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