Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2758
Amendement N° CF11 (Retiré)
Publié le 19 mars 2020 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« est rémunérée et ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition selon laquelle la garantie accordée aux prêts est rémunérée.
Cette disposition, inhabituelle pour un article relatif à la garantie de l’État accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit, va nécessairement réduire la pertinence de l’article 4, en imposant une contrainte qui ne se justifie pas dans la période de crise sanitaire et économique que nous connaissons aujourd’hui.
Il est, par ailleurs, étonnant que les raisons et les conséquences de cette rémunération ne soient pas exposées dans l’évaluation préalable de l’article 4.
L’urgence nous impose d’agir vite et fort. La rémunération de la garantie doit être supprimée.
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