Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Je suis assez sensible à l'argument de M. Le Fur : une loi existe, qui fixe à trois ans le délai de reprise de l'administration fiscale. Le droit doit s'appliquer et l'on ne peut indéfiniment modifier les conditions.
Je comprends qu'une année dérogatoire soit nécessaire et que l'administration fiscale ait besoin d'un délai supplémentaire. Mais, encore une fois, et comme l'explique l'exposé des motifs, ce sont les indépendants qui sont concernés. Il faut éviter de multiplier les dérogations dans le domaine du droit fiscal. Je voterai donc cet amendement.
