Projet de loi de finances pour 2021
(Après l'article 46)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur les raisons qui ont conduit le législateur à ne pas consacrer la théorie jurisprudentielle du fait du prince dans le code de la commande publique au moment de l’opération de codification et de refonte du droit de la commande publique, ainsi que sur l’opportunité d’y...

I. A. – Les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu peuvent indiquer leur préférence quant à l’affectation souhaitée pour 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à un projet de leur choix parmi la liste des missions budgétaires. B. – Le projet de loi de finances qui suit la dernière campagne de déclarations peut teni...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Presse et médias	0	5 000 000
Livre et industries culturelles	5 000 000	0
TOTAUX	5 000 000	5 000 00... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2549C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Santiago, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2548C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Santiago, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biém... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2547C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Santiago, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biém... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2546C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Santiago, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biém... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 5 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 ... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2545C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 31 866 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 ... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2544C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 50 000 000 0 ... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2543C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 83 837 602 0 ... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2542C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 1 000 000 000 Aide à l'accès au logement 1 000 000 000 (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 10 000 000 Livre et industries culturelles 10 000 000 0 TOTAUX 10 000 000 10 00... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2541C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 30 000 000 0 Livre et industries culturelles 0 30 000 000 TOTAUX 30 000 000 30 00... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2540C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 11 000 000 Livre et industries culturelles 11 000 000 0 TOTAUX 11 000 000 11 00... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2538C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 3 000 000 0 Livre et industries culturelles 0 3 000 000 TOTAUX 3 000 000 3 000 00... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2537C au texte N° 3360 - Article 35 (Rejeté) Mme Victory, Mme Rabault, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Lou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 0 ARTE France 2 062 500 0 Radio France 0 0 France Médias Mon... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2536C au texte N° 3360 - Article 35 (Rejeté) Mme Victory, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Manin, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Lou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 0 ARTE France 0 0 Radio France 8 168 000 0 France Médias Mon... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2535C au texte N° 3360 - Article 35 (Rejeté) Mme Victory, Mme Rabault, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Lou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 60 811 700 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 0 France Médias Mo... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2534C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Lou... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 33 116 796 ... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2533C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 5 000 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2531C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 10 000 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement     23 24 25 26 27 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org