Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Il y a le fond et la forme. Sur le fond, nous sommes évidemment favorables à la prise de participations dans des entreprises grâce au plan France 2030 : nous l'avons dit tout à l'heure. Cela étant, s'agissant de la forme, j'ai listé ce matin les sept éléments qui ne fonctionnent plus du tout dans ce compte d'affectation spéciale. Or, madame la...
Je me souviens que nous avions adopté un amendement pour demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le bilan de la privatisation des autoroutes. Je ne crois pas que ce rapport ait été rendu, mais le Sénat a conduit une commission d'enquête l'an dernier sur les moyens juridiques dont dispose l'État pour réguler les concessi...
Je n'ai plus en tête toutes les recommandations qui avaient été formulées, mais je sais que certaines pourraient être rapidement mises à profit. Je sais également que ma collègue Christine Pires Beaune envisage de saisir le Conseil d'État pour obtenir une lecture juridique sur l'ensemble des concessions qui ont été accordées. Dans la mesure où...
S'il aurait pour conséquence de faire bouger des crédits d'une ligne à l'autre, son objet est bien de supprimer le Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII), anciennement appelé Fonds pour l'innovation de rupture. Depuis quatre ans, je dénonce en effet l'usine à gaz que représente ce fonds, dans lequel vous transférez des actifs de l'Agence ...
Je ne partage pas l'avis de Mme la ministre déléguée. S'il est question de 1 million d'euros dans mon amendement, c'est parce que c'est le montant qui a été fléché vers ce Fonds pour l'innovation et l'industrie, dont tout le monde, de la Cour des comptes aux industriels, estime que c'est une usine à gaz. Vous avez le droit de penser le contrair...
Par cet amendement j'entends interpeller le Gouvernement sur le fait que l'Agence des participations de l'État (APE) n'a aucun objectif assigné. Ainsi, dans son portefeuille, valorisé à 125 milliards d'euros, vous ne trouverez pas un seul euro investi dans le secteur de la santé, ce qui est quand même extrêmement regrettable, d'autant que, para...
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, mais vous avez cité la Caisse des dépôts et BPIFrance : moi, je vous parle des participations de l'État, c'est-à-dire de vos participations. La Caisse des dépôts, je vous le rappelle, est sous contrôle du Parlement, pas sous le vôtre.
L'Agence des participations de l'État, c'est vous ! Et, sur les 125 milliards, vous ne trouverez pas 1 euro pour les entreprises de santé ; vous pouvez bien tourner autour du pot, il n'y a pas 1 euro d'investi. Quant au Laboratoire de fractionnement, vous savez parfaitement, madame la ministre déléguée, que son capital appartient pour partie à ...
Je soutiens pour ma part cet amendement puisque, avec 247 autres parlementaires, nous sommes à l'initiative du référendum d'initiative partagée et avons empêché, grâce à la signature de 1,2 million de Français, la privatisation des aéroports de Paris. D'ailleurs, s'ils avaient, en 2020, figuré au bilan d'une entreprise privée, je pense que cett...
La commission n'ayant pas examiné cet amendement, c'est à titre personnel que j'émets un avis favorable. Il est clair, en effet, que la privatisation de l'aéroport de Toulouse est l'exemple à la fois d'un non-sens économique et d'un gâchis financier, puisque, au bout du compte, le repreneur chinois le revend avec une belle plus-value réalisée a...
Les deux principaux actionnaires d'Engie sont l'État et la Caisse des dépôts, et l'on peut en effet s'interroger sur le pouvoir réel qu'ils ont au sein du conseil d'administration. On en a eu un exemple avec la vente de la participation d'Engie dans Suez, où la puissance publique a semblé plutôt spectatrice qu'actrice. Cela porte à s'interroger...
Notre collègue Ruffin fait référence à la structure capitalistique et au rôle que joue l'État en tant qu'actionnaire. Ces dernières années, de nombreux exemples ont montré que l'État était plus spectateur qu'acteur, y compris depuis que vous êtes aux responsabilités. Vous savez que les rapporteurs spéciaux ont le pouvoir de contrôler certains d...
Cet amendement à 1 euro vise, comme les deux suivants, à obtenir une réponse du Gouvernement. Jusqu'à présent, depuis la création du compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" , il y a toujours eu une ligne budgétaire permettant à l'Agence des participations de l'État de verser des commissions de rémunération à des ban...
Il vise à demander au Gouvernement des précisions sur le sixième versement de 10 millions d'euros prévu au capital du fonds Definvest qui, créé en 2018 et géré par BPIFrance, investit dans les PME et les ETI technologiques d'intérêt pour la défense. Je souhaiterais que le Gouvernement nous précise le nombre d'entreprises qui ont fait l'objet d'...
Parmi les crédits que vous demandez à l'Assemblée nationale de voter, 5,1 milliards concernent des opérations d'augmentation de capital, de dotation en fonds propres, d'avances d'actionnaire ou de prêts assimilés. Lorsqu'on retranche les opérations déjà identifiées, on obtient 2,8 milliards d'euros : 1,5 milliard pour les ressources des entrepr...
Je remercie Mme la ministre déléguée pour ces précisions. Néanmoins, j'observe qu'en France, contrairement à d'autres pays, l'État n'est monté au capital que de trois entreprises depuis un an – je ne citerai pas de nouveau le cas de l'Allemagne, qui a fait preuve d'une réactivité impressionnante, il faut bien le dire. Par ailleurs, comme je l'...
