État au service d'une société de confiance

Mais je pense qu'ils n'ont pas été associés à l'écriture de ce texte. S'agissant du guichet unique, vous prévoyez d'expérimenter pendant quatre ans un référent unique, qui devra être l'interface exclusive de l'usager dans sa relation avec les services publics concernés par l'expérimentation. Là aussi, plusieurs questions demeurent : comment se...

Vous avez dit : « L'agent public doit être le premier acteur de cette transformation ; c'est lui qui répond, au guichet, au téléphone, à un particulier ou à une entreprise, et qui trouve une solution. La quasi-totalité des agents publics s'efforcent, parce que c'est leur métier, et parce qu'ils aiment servir le public, de démêler les fils de l'...

Vous dites que vous ouvrez des pistes qui vous ont été inspirées, mais nous souhaiterions que vous vous accordiez davantage de garanties aux agents. Nous pensons que la question de la responsabilité des agents doit être traitée de manière globale, et pas au détour d'un article d'un projet de loi. Inspiré par plusieurs amendements en ce sens, vo...

Si j'ai bien noté, monsieur le ministre, que cet article a été supprimé en commission, je tiens toutefois à maintenir mon propos sur le sujet.

Comme l'écrit le rapporteur de la commission spéciale, « le contrôle des structures vise la mise en valeur du sol. Son objectif principal est de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs. » Nous sommes parfaitement d'accord. « Il vise également à consolider et maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre ou de con...

Il n'empêche que votre intention était de supprimer cette obligation relative au TEG. Nous avons eu de longs débats en commission sur le sujet.

J'ignore si l'idée était de Bruno Le Maire ou de vous : je pensais toutefois que la solidarité régnait au sein du Gouvernement. Je m'aperçois que c'est plus compliqué que cela !

C'est le ministre qui l'a dit, ce n'est pas moi. Appelons donc l'article 32, visant à supprimer l'obligation de mentionner le TEG, l'article « Bruno Le Maire ». Eh bien, Bruno Le Maire a eu tort ! Nous avons tenté de le lui faire savoir via un amendement visant à supprimer la suppression de cette obligation : je regrette qu'il ne soit pas pass...

… notamment les collectivités locales, qui avaient pu voir leur notation dépendre de CDO – collateralised debt obligation –, de CDO square, c'est-à-dire au carré, voire de CDO au cube, qui sont des CDO de CDO au carré : à la fin de la journée, plus personne n'y comprenait rien sans que la responsabilité des agences soit véritablement engagée. ...

Cet amendement a été défendu par plusieurs de nos collègues en commission spéciale. Comme nous avons le devoir d'écrire la loi de manière précise, faute de quoi le Conseil constitutionnel pourrait estimer que le législateur fait preuve d'incompétence négative, il convient d'expliciter ce qu'est un délai « raisonnable » : un délai qui « ne peut ...

Cet amendement porte à nouveau sur les contrôles qui peuvent être opérés dans le cadre de la PAC, et dont les conséquences ne sont pas toujours très claires, notamment en cas de visite de l'exploitation. Pour notre groupe, il est important que, dans ce dernier cas, l'agriculteur puisse être informé de la portée du contrôle et puisse être accomp...

Cet amendement rejoint un peu ce qui vient d'être dit à propos de la PAC. En cas de contrôle, il n'est pas possible de dire à l'agriculteur qu'il s'agit simplement d'une visite. Le contrôle doit être très clairement spécifié, de même que ses conséquences éventuelles sur le montant des aides versées par la PAC. L'administration doit également po...

J'ai évoqué tout à l'heure les deux options qui peuvent être cochées dans le formulaire de déclaration à remplir pour la PAC. Face à ces options, un chiffrage ou la mention d'un impact financier sont nécessaires de manière à ce que les agriculteurs concernés se rendent bien compte des conséquences de l'une ou l'autre option. Il s'agit en fait ...

Si vous avez des questions à poser à l'administration fiscale depuis le site impot. gouv. fr, vous les envoyez via la messagerie électronique du site et, en général, l'administration fiscale vous rappelle et vous donne la réponse par téléphone. Pour conforter l'idée de la confiance, la réponse devrait être écrite dès lors que la demande a été ...

Ce n'est pas du tout la question que je vous ai posée, monsieur le rapporteur spécial. Si vous posez une question, vous recevez en effet un accusé de réception précisant que votre demande est enregistrée mais vous recevez la réponse par téléphone et il n'y a aucune trace. La bonne foi du contribuable peut être parfaitement remise en cause.

Si le contribuable a posé une question via le système électronique du site impot. gouv. fr, il doit recevoir une réponse écrite selon la même modalité, et pas simplement un coup de fil.

Sur cette question, monsieur le ministre, j'ai plusieurs exemples où des contribuables ont envoyé un mail. Ils ont été rappelés, on leur a dit que leur question était en effet un peu complexe et que, faute d'un nouvel appel de la part de l'administration, leur interprétation était la bonne. Je suis désolée, mais ce n'est pas là une relation de ...

Je ne pensais pas que cet amendement susciterait autant de réactions et autant de débats. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous propose, pour clore le débat, un sous-amendement qui prévoirait de demander au contribuable s'il préfère une réponse écrite ou téléphonique.

Pourquoi dites-vous cela, monsieur le ministre ? Vous prônez la confiance et je ne vois pas en quoi cet amendement la remet en cause. Je demande seulement que la réponse prenne la même forme que la question, qu'elle ait été envoyée par messagerie électronique ou via une plateforme.