Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Cet amendement vise à élargir les dispositions de l'alinéa 6 au renseignement des formulaires, notamment de la PAC, que j'ai évoqués en défendant la motion de renvoi en commission et qui imposent de cocher une des deux options – je n'ai pas encore demandé aux uns et aux autres laquelle ils cocheraient. Or la rédaction de ces formulaires peut in...
Nous avons bien saisi que le texte ne concerne pas la législation européenne. L'amendement prévoit que le droit à l'erreur s'applique aux volets de la PAC qui relèvent des décisions de l'État français.
Monsieur le ministre, dans le cas que j'ai cité précédemment d'une erreur de bonne foi sur un formulaire qui n'a pas été rédigé par l'Union européenne mais par vos services, parce qu'ils ne comprennent pas ce qui leur est demandé – moi-même, je n'ai pas compris – , les agriculteurs peuvent-ils, oui ou non, invoquer le droit à l'erreur tel qu'il...
Cet amendement a été défendu par plusieurs de nos collègues en commission spéciale. Comme nous avons le devoir d'écrire la loi de manière précise, faute de quoi le Conseil constitutionnel pourrait estimer que le législateur fait preuve d'incompétence négative, il convient d'expliciter ce qu'est un délai « raisonnable » : un délai qui « ne peut ...
Cet amendement porte à nouveau sur les contrôles qui peuvent être opérés dans le cadre de la PAC, et dont les conséquences ne sont pas toujours très claires, notamment en cas de visite de l'exploitation. Pour notre groupe, il est important que, dans ce dernier cas, l'agriculteur puisse être informé de la portée du contrôle et puisse être accomp...
