État au service d'une société de confiance
(Après l'article 2)

Cet amendement rejoint un peu ce qui vient d'être dit à propos de la PAC. En cas de contrôle, il n'est pas possible de dire à l'agriculteur qu'il s'agit simplement d'une visite. Le contrôle doit être très clairement spécifié, de même que ses conséquences éventuelles sur le montant des aides versées par la PAC. L'administration doit également po...

J'ai évoqué tout à l'heure les deux options qui peuvent être cochées dans le formulaire de déclaration à remplir pour la PAC. Face à ces options, un chiffrage ou la mention d'un impact financier sont nécessaires de manière à ce que les agriculteurs concernés se rendent bien compte des conséquences de l'une ou l'autre option. Il s'agit en fait ...

Si vous avez des questions à poser à l'administration fiscale depuis le site impot. gouv. fr, vous les envoyez via la messagerie électronique du site et, en général, l'administration fiscale vous rappelle et vous donne la réponse par téléphone. Pour conforter l'idée de la confiance, la réponse devrait être écrite dès lors que la demande a été ...

Ce n'est pas du tout la question que je vous ai posée, monsieur le rapporteur spécial. Si vous posez une question, vous recevez en effet un accusé de réception précisant que votre demande est enregistrée mais vous recevez la réponse par téléphone et il n'y a aucune trace. La bonne foi du contribuable peut être parfaitement remise en cause.

Si le contribuable a posé une question via le système électronique du site impot. gouv. fr, il doit recevoir une réponse écrite selon la même modalité, et pas simplement un coup de fil.

Sur cette question, monsieur le ministre, j'ai plusieurs exemples où des contribuables ont envoyé un mail. Ils ont été rappelés, on leur a dit que leur question était en effet un peu complexe et que, faute d'un nouvel appel de la part de l'administration, leur interprétation était la bonne. Je suis désolée, mais ce n'est pas là une relation de ...

Je ne pensais pas que cet amendement susciterait autant de réactions et autant de débats. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous propose, pour clore le débat, un sous-amendement qui prévoirait de demander au contribuable s'il préfère une réponse écrite ou téléphonique.

Pourquoi dites-vous cela, monsieur le ministre ? Vous prônez la confiance et je ne vois pas en quoi cet amendement la remet en cause. Je demande seulement que la réponse prenne la même forme que la question, qu'elle ait été envoyée par messagerie électronique ou via une plateforme.