Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Les amendements posent une question pertinente. Notre législation autorise les transferts financiers entre partis : s'ils n'ont pas le droit de recevoir de dons de personnes morales, rien n'interdit à un parti A de transférer de l'argent à un parti B, là est le problème. M. Molac a cité plusieurs partis qui reçoivent des transferts financiers d...
En tout cas, ces flux ont existé par le passé. Cette possibilité de transferts entre des micro-partis et d'autres partis politiques, forme d'hypocrisie, constitue le noeud du problème.
Le Président de la République a annoncé, pendant la campagne, son souhait de rendre impossible d'effectuer plus de trois mandats consécutifs. J'ignore si cette mesure serait constitutionnelle, Mme la garde des sceaux pourra nous le dire. Quoi qu'il en soit, notre amendement tend à réduire les fonds publics alloués aux partis dont les candidats...
Les personnes morales n'ont pas le droit de financer des partis politiques ou des candidats à une élection. En revanche, rien n'interdit à ces personnes morales de garantir un prêt souscrit soit par un parti politique, soit par un candidat à une élection. Ces deux amendements tendent donc à supprimer la possibilité, pour une personne morale, d...
