Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 12)
Les interventions de Valérie Rabault
Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement reprend une proposition du rapport sur l'application de la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France visant à supprimer l'OQTF dite « de six semaines ».
