Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Le débat d'aujourd'hui doit nous conduire à assumer notre rôle de législateurs : il nous faut rendre la loi à la fois intelligible et claire, et faire en sorte que les juges ne soient pas confrontés à une difficulté d'interprétation. Je rappelle que nous avions déjà introduit des éléments dans la loi du 31 décembre 2012 pour faire en sorte que...
… il règle d'ores et déjà, en dressant une liste, beaucoup de situations – même si ce n'est pas la totalité. Cette liste est en effet beaucoup plus longue que celle qui figurait dans la loi du 31 décembre 2012. Nous considérons que l'amendement qui a été défendu par mes collègues est un peu meilleur que le vôtre, chers collègues de la majorité...
Néanmoins, nous appelons votre attention sur le fait que vous ne traitez pas toutes les situations, même si la liste figurant dans l'amendement comporte beaucoup plus de cas que ce qui existe aujourd'hui.
Si d'aventure vous souhaitiez voter le nôtre, cela nous permettrait de tous nous rallier à un amendement plus complet.
