Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier
262 amendements trouvés
19/06/2018 — Amendement N° CF18 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Tombe)
Mme Rabault, M. Faure, Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...
Après l'article 47‑1 de la Constitution, sont insérés deux articles 47‑1‑1 et 47‑1‑2 ainsi rédigés : «Art. 47‑1‑1. - Le Parlement vote les projets de loi de financement des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique. « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt...
19/06/2018 — Amendement N° CF23 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Rabault, M. Faure, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareig...
La première phrase du quatrième alinéa de l'article 72‑2 est ainsi modifiée : 1° Le mot : « équivalentes » est remplacé par le mot : « identiques » ; 2° Le mot : « étaient » est remplacé par le mot : « seraient » ; 3° Après le mot : « consacrées », sont insérés les mots : « par l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie l...
