Démocratie plus représentative responsable et efficace

Le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacun de ses membres favorise la participation des citoyens à la vie publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle du parlementaire comme un animateur de la vie publique dans les territoires. Le rôle et les missions des ...

Après le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par application du principe de non-régression, la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des c...

L'article 25 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés et sénateurs choisissent leurs collaborateurs dans le respect des principes de transparence et de déontologie. » Exposé sommaire : La création de la fonction d'assistant parlementaire remonte à 1975. Elle constitue, d'une certaine manière, l'aboutissement...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle assure l'action contre les changements climatiques et veille à la préservation de la diversité biologique. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inscrire l'action contre les changements climatique...

La Charte du numérique est ainsi rédigée : « Le peuple français, « Considérant : « Que le numérique prend une importance déterminante pour l'humanité en raison des transformations qu'il induit ; « Que les principes d'un internet neutre, ouvert et non-centralisé doivent être défendus ; « Que les technologies numériques représentent un vecte...

Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le nombre de 577 députés à l'Assemblée nationale en supprimant la possibilité de descendre sous ce plafond par voie organique. Depuis les débuts de la Vème Républiq...

Après l'article 48 de la Constitution, il est inséré un article 48‑1 ainsi rédigé : «Art. 48‑1. – Au début de chaque session ordinaire, le Gouvernement présente la liste des projets qu'il envisage d'inscrire à l'ordre du jour des assemblées. « Ce calendrier prévisionnel donne lieu à un débat en séance publique qui est suivi d'un vote. » Expo...

Après le premier alinéa de L'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ des ordonnances en excluant de leur domaine les principes fondamentaux de la préserv...

Après le mot : « publiques », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, une augmentation des charges publiques. » Exposé sommaire : L'article 40 dispose que les propositions de lois et amendements formulés par les parlementaires « ne sont pas r...

Après le premier alinéa de L'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ des ordonnances en excluant de leu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouveaux régimes d'irrecevabilité créés par cet article, s'ils étaient adoptés, porteraient une atteinte manifeste au droit d'amendement des parlementaires. C'est le système de l'article 40 qui serait ainsi appliqué aux dispositions de nature réglementaire, aux dispositions « non normatives » ains...

Après le troisième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l'assiette, le taux ou le tarif. » ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Actuellement, l'article 47 donne 40 jours à l'Assemblée nationale pour se prononcer en première lecture sur le projet de loi de finances et 70 jours au Parlement pour adopter ledit projet. L'article 6 du projet de loi constitutionnelle vise à réduire ces délais en passant de 40 à 25 jours pour ...

L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de financement des collectivités territoriales » ; 2° Au dernier alinéa, après le...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, après les mots : « des lois de financement de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « et de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements visant à créer la catégorie des lois de financement de...

Après le mot « publiques », l'article 40 est ainsi rédigé : « soit, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, une augmentation des charges publiques. » Exposé sommaire : L'article 40 dispose que les propositions de lois et amendements formulés par les parlementaires « ne sont pas recevables lorsque leur adoption...

L'article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont ...

 « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » 2° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le m...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l'article 7, visant à définir la procédure d'examen de ces lois (dans un nouvel article 47‑1‑1) et à permettre l'...

Au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « , des projets de loi de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, notamment ...