Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CF14 (Non soutenu)
Publié le 19 juin 2018 par : Mme Rabault, M. Faure, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 2
Après le mot « publiques », l'article 40 est ainsi rédigé :
« soit, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, une augmentation des charges publiques. »
Exposé sommaire :
L'article 40 dispose que les propositions de lois et amendements formulés par les parlementaires « ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. »
Cette rédaction - l'utilisation du pluriel pour les ressources et du singulier pour les charges - a fondé une différence essentielle d'application de la recevabilité financière selon que l'amendement a pour effet la création d'une charge, toujours irrecevable, ou la diminution d'une recette, recevable à condition d'être correctement gagée.
Cet amendement propose d'unifier la rédaction de l'article 40, afin de permettre aux parlementaires de formuler des propositions de loi ou des amendements augmentant les charges publiques à condition d'être correctement gagés. Toutefois, cet assouplissement ne s'appliquera qu'aux propositions et amendements inférieurs à un montant plafond défini dans une loi organique.
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