Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL442 (Rejeté)
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Rabault, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
L'article 16 de la Constitution est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 16 de la Constitution qui ouvre la possibilité au Président de la République de mettre en place un régime de concentration totale des pouvoirs.
Quelle que soit la situation de crise envisagée, le pouvoir exécutif dispose de moyens considérables pour maintenir le fonctionnement des pouvoirs publics et défendre le territoire national. On pense par exemple au dispositif de l'état d'urgence que le Gouvernement peut mettre en œuvre sans délai.
Quelle que soit la situation de crise envisagée, il serait profondément sain que le Parlement voit ses compétences constitutionnelle préservées et en particulier le vote de la loi. Et si d'aventure il était nécessaire d'adopter une loi dans les plus brefs délais pour surmonter une situation de crise, nulle doute que les parlementaires sauraient faire preuve de responsabilité.
Dans une démocratie moderne, cet état d'exception est parfaitement anachronique. Aussi cet amendement propose t-il de le supprimer.
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