Publié le 25 juin 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après le premier alinéa de L'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mesures ne peuvent concerner les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. »
Cet amendement vise à limiter le champ des ordonnances en excluant de leur domaine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
Ces sujets sont trop sensibles pour que soit évité un débat aussi approfondi que nécessaire au sein du Parlement.
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