Croissance et transformation des entreprises

Monsieur le ministre, le projet de loi PACTE que vous présentez veut transformer en profondeur notre économie. Comme je l'ai indiqué en première lecture, c'est une ambition louable et respectable, qui induit certains objectifs que nous partageons avec vous et d'autres avec lesquels nous ne sommes pas d'accord. Mais ce projet de loi PACTE compo...

Mon calcul est vrai sur la dernière décennie, mais vous pouvez y ajouter quelques dividendes d'autres participations de l'État si vous le souhaitez ! Deuxième question : ADP, détenu par des capitaux privés, va-t-il placer la France dans une situation particulière par rapport à nos partenaires européens ? La réponse est oui. Pour s'en convaincr...

Cette lecture est extrêmement instructive. La France fait partie des seuls pays, avec le Royaume-Uni, le Portugal, la Slovénie, la Hongrie et la Roumanie où plus de 40 % des aéroports sont détenus par des acteurs privés – aujourd'hui, avant la privatisation d'ADP. En Allemagne, 53 % des aéroports sont détenus à 100 % par la puissance publique ...

ADP est pourtant le deuxième groupe aéroportuaire mondial, gérant les aéroports de Roissy et Orly, dont le trafic cumulé est quasiment aussi élevé que l'aéroport d'Atlanta, premier aéroport au monde. Je ne sais pas, monsieur le ministre, si vous réalisez dans quelle voie vous engagez le pays. En résumé, votre privatisation va placer la France ...

La raison est toute simple : le nombre de vols quotidiens, et donc de passages d'avions, est limité par le nombre de pistes et la taille de l'aéroport, cela ne vous aura pas échappé. Donc l'intérêt d'un acteur privé, qui fait payer des taxes d'aéroport par passager, est de maximiser leur nombre et par conséquent de privilégier les long-courrier...

… et notamment les modalités par lesquelles le Gouvernement entend fixer les obligations du concessionnaire en matière d'investissements à réaliser. C'est l'objet de l'article 45 du projet de loi que nous examinons, qui porte sur l'exploitation des aéroports par le futur bénéficiaire de la concession. J'ai ensuite demandé le contrat de régulat...

La première lecture a eu lieu en septembre : le Gouvernement et le ministère des finances avaient largement le temps, en six mois, de nous fournir ces données. S'ils n'en ont pas été capables en six mois, je ne vois pas comment ils y parviendraient en deux ou trois semaines. Cependant, je veux bien vous laisser le bénéfice du doute. Quoi qu'il...

Dans soixante-dix ans, aucun d'entre nous ne sera présent ici pour tirer les conséquences de la privatisation.

Je le lui souhaite ! Mais l'écrasante majorité d'entre nous ne sera plus là ou du moins, pas en mesure de juger si cette concession s'est bien passée. Nous devons donc prendre une décision qui dépasse l'idéologie. Si l'objectif est de trouver 250 millions d'euros par an pour investir dans l'innovation de rupture, c'est possible, sans avoir reco...

Si l'objectif est de développer ADP, c'est possible sans passer par la privatisation. Si l'objectif est de changer de stratégie pour ADP parce que son développement actuel ne vous convient pas, il vous suffit de changer la direction du groupe : vous le pouvez puisque vous détenez aujourd'hui 50,3 % des parts. Mais si la privatisation ne sert ...

Je voudrais revenir sur plusieurs points, monsieur le ministre. Premier point, vous avez dit que l'État n'avait pas vocation à percevoir des dividendes. C'est votre point de vue mais je vous pensais gaulliste : or, un gaulliste a le souci de garder les infrastructures françaises au sein de l'État. L'infrastructure n'est pas un bien comme un aut...

Or vous, vous voulez tout simplement donner les clefs de Paris à un investisseur privé : c'est du jamais vu ! Deuxième point : vous nous comparez très souvent avec les États-Unis, les start-up, les je-ne-sais-quoi. Mais nous aussi, nous sommes capables de faire des comparaisons ! Nous avons donc comparé l'actionnariat. Une étude publiée en 201...

L'article 57 nous en donne le pouvoir : contrairement à ce que j'ai pu entendre, cet article ne porte pas sur les transactions a posteriori mais sur tous les documents financiers. Nous respecterons le secret des affaires mais nous ne voulons pas que le patrimoine français soit bradé. Avec l'article 44 de votre projet de loi, vous demandez un ch...

Je l'espère, monsieur le ministre ! Nous écouterons avec attention votre réponse. Ces éléments sont indispensables. Enfin, et dernier point, évoqué par M. Peu, vous voulez créer un fonds pour l'innovation de rupture. Ce feuilleton nous occupe depuis le mois de juillet 2017. Vous nous avez d'abord annoncé 10 milliards ; ensuite, ce n'était plus...

Nous assistons donc à un dévoiement de la promesse du candidat Macron à l'élection présidentielle, qui parlait de 10 milliards pour de l'investissement de rupture. Il ne reste plus rien du tout, le patrimoine d'Aéroports de Paris étant vendu uniquement pour désendetter la France, objectif certes louable mais qui pèsera seulement pour 0,5 point ...

Je souhaite rebondir sur les propos qui viennent d'être tenus, car ils me paraissent extrêmement importants. La Caisse des dépôts et consignations est le seul organe placé sous le contrôle du Parlement et ce, depuis 1816, ainsi que notre collègue l'a rappelé. Ce n'est donc pas une création récente : cela répond à la volonté, depuis bien longtem...

Cet amendement a été déposé avant que nous ayons eu connaissance de l'amendement no 1785 de Mme Errante. Je souhaite revenir sur quelques points qui rejoignent l'esprit de ce dernier. Il importe, en effet, d'ouvrir la commission de surveillance à la représentation du personnel. Cette proposition avait été formulée par Henri Emmanuelli qui, so...

J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le rapporteur, mais ce n'est pas parce que l'État paiera une avance plus importante qu'il versera le solde en temps et en heure. Or c'est sur ce point que porte l'amendement, qui, en somme, complète les dispositions existantes. Quant aux difficultés éventuelles de rédaction, j'imagine qu'un sous-amendem...

Nous soutenons cet amendement et la proposition qui avait été faite en commission. Je souhaite tout de même revenir sur un point : un certain nombre d'entreprises se trouvent en difficulté parce que l'État ou les collectivités locales leur doivent de l'argent. On sait très bien que l'État finit toujours par payer, mais souvent avec retard. Il...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, madame et messieurs les rapporteurs, le projet de loi PACTE vise à transformer en profondeur notre économie. C'est une ambition louable, et même nécessaire. Mais c'est une ambition qui se concrétisera à la condition de partir d'un diagnostic juste sur c...