Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Comme l'a indiqué notre collègue Fabien Roussel, l'article que vous proposez vise à ce que le régime d'intégration fiscale des entreprises françaises se mette en conformité avec la directive européenne. Nous ne pouvons que soutenir cette volonté de sécurisation juridique. Pour ce faire, les entreprises françaises subiront une hausse de leur fi...
Lorsque vous avez annoncé aux représentants des grandes entreprises que leur fiscalité allait croître de 200 millions d'euros, j'imagine que vous avez tenté de trouver une parade pour diminuer ce coût. C'est comme cela que vous avez ajouté trois petits alinéas à cet article, qui n'ont rien à voir avec ce que demande l'Union européenne pour mett...
Ces trois petits alinéas augmentent la « niche Copé » pour compenser le manque à gagner pour les entreprises. Cet article 12, dans sa rédaction actuelle, coûte, d'après les évaluations de Bercy, 130 millions d'euros au contribuable public, puisque la mise en conformité représente 200 millions et l'élargissement de la « niche Copé » 330 millions...
Je souscris aux propos tenus par notre collègue Fabien Roussel. J'ignore ce que le président de la région des Hauts-de-France a pu dire pour vous énerver, monsieur le ministre, mais, sincèrement, personne ici n'a remis en cause la nécessité de nous mettre en conformité avec la directive européenne relative au régime d'intégration fiscale.
Afin que les choses soient bien claires, je répète que nous sommes d'accord avec la mise en conformité que vous proposez par le biais de l'article 12.
Par ailleurs, je souscris aux propos tenus tout à l'heure par Émilie Cariou ainsi que par Fabien Roussel. L'évaluation par Bercy des conséquences budgétaires des dispositions de l'article 12 est chiffrée, mais pas celle des articles qui suivent. Quant à celle qui est proposée, nous savons très bien qu'elle présente un niveau d'incertitude inhér...
