Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, un budget est toujours un acte de vérité. Il transcrit en effet, de manière tangible, les orientations politiques, parfois idéologiques, prises par le Gouvernement. M...
Cela signifie que, sur la base du taux de prélèvements obligatoires actuel, les caisses de l'État devraient mécaniquement recevoir chaque année 20 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Vous allez, messieurs les ministres, en bénéficier. Vous en conviendrez, vous vous trouvez donc une situation bien plus confortable que celle que nous ...
Autrement dit, aucune valeur ajoutée supplémentaire n'a été créée cette année-là, au cours de laquelle l'État, de façon presque automatique, n'a bénéficié d'aucune recette fiscale additionnelle. Parallèlement, le déficit public pour 2017 va passer sous la barre des 3 % du PIB, alors qu'il était au-dessus de celle des 5 % en 2012. Ainsi, messie...
Soutenir la reprise économique suppose de consolider notre tissu économique, c'est-à-dire de renforcer les 3 millions d'entreprises que compte notre pays et pas seulement, messieurs les ministres, les 40 sociétés du CAC 40 ou les 300 entreprises que l'INSEE classe parmi les très grandes entreprises. Or, que fait votre projet de budget ? Il sup...
Ainsi, messieurs les ministres, pour soutenir la reprise économique, vous envisagez de désavantager les PME et d'avantager le CAC 40. Concrètement, cela ne marchera pas. Soutenir la reprise économique suppose également de ne pas laisser tomber le secteur du bâtiment, qui compte en France près de 600 000 entreprises, représente 300 milliards d'...
Alors que vous dites, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, ne plus vouloir utiliser le rabot, vous ponctionnez 1,4 milliard d'euros dans la poche des bailleurs du logement social. Or ces bailleurs sociaux passent en moyenne, chaque année, que ce soit pour des constructions nouvelles ou pour des travaux de réhabilitation, 17...
Vous dites, messieurs les ministres, que vous voulez faire des choix clairs, surtout pas de mi-figue, mi-raisin : sur ce point, je pourrais tomber d'accord avec vous. Mais vous avez parfois tendance, précisément, à en faire, du mi-figue, mi-raisin. Ainsi, vous dites qu'il faut maintenir le crédit d'impôt pour la transition énergétique, mais, e...
Vous dites, enfin, que vous ne voulez pas opposer les territoires. Mais devinez à qui votre projet de budget réserve le bénéfice du prêt à taux zéro ?
Les campagnes pourront continuer à en rêver. Il est vrai que vous avez, au dernier moment, prévu le maintien du dispositif pour quelques années de plus !
Quoi qu'il en soit, je crains que le Conseil constitutionnel, qui est soucieux de l'égalité entre les Français, ne voie là quelque entorse à ce principe.
Soutenir la reprise économique suppose de soutenir le financement des entreprises. En mettant fin à l'ISF, vous supprimez l'ISF-PME, seul mécanisme qui en France – qu'on le veuille ou non – incite les Français les plus riches à flécher une partie de leur épargne vers les PME. Ainsi, chaque année, plus de 500 millions d'euros sont investis dans...
Or cela ne peut se faire que si nous réduisons les inégalités. Messieurs les ministres, avec votre projet de budget, vous les aggravez : vous renforcez les gagnants, et enfoncez ceux qui ne le sont pas. Les gagnants qui sortiront renforcés par votre budget sont les 353 000 Français qui vont bénéficier de la suppression de l'ISF, et les 470 000...
Nous avons dû reconstituer ces données, ce qui me permet d'évoquer 470 000 bénéficiaires. Messieurs les ministres, avec l'argent des Français, vous faites un chèque de 4,5 milliards d'euros…
… sans aucune transparence, sans dire combien de Français vont bénéficier de ces mesures et à quelle hauteur. Messieurs les ministres, je vais faire – j'espère que vous me pardonnerez – un peu de mauvais esprit.
Je me suis même demandé si je ne devais pas lui écrire afin de l'alerter sur la fainéantise qui pourrait gagner certains membres du Gouvernement qui ne veulent ni produire les chiffres ni les mettre sur la table. Messieurs les ministres, prouvez-nous que vous n'êtes pas des fainéants et donnez-nous les chiffrages précis des mesures que vous pr...
Assumez-le ! Le seul moyen d'éviter de faire un chèque en blanc, c'est d'inscrire des propositions dans le texte – mais cela, vous ne le faites pas. La réalité, c'est que les 4,5 milliards d'euros vont vers 500 000 ménages, qui tous touchent plus de 10 000 euros de revenus par mois – et plus encore pour les 500 les plus aisés ! La réalité, c'e...
Vous avez publié le Livret du pouvoir d'achat, mais en ne prenant en considération que les baisses d'impôts. Et les hausses, messieurs les ministres ?
Vous avez évacué pudiquement l'impact de la fiscalité écologique et celui de la fiscalisation d'une partie de l'épargne populaire !
Alors, messieurs les ministres, faisons ensemble les calculs, sans fainéantise – puisque vous refusez de les publier, comme s'il s'agissait de documents secrets. Il y a aujourd'hui 13 millions de Français qui ont souscrit un plan d'épargne logement, un PEL. Ils épargnent pour acheter ou faire construire une maison, non pour spéculer. Il est vr...
Quoi qu'il en soit, les nouveaux PEL seront désormais taxés. Prenons l'exemple d'un encours moyen de 15 000 euros et supposons que le PEL rapporte 2,5 % par an : l'intérêt perçu est donc de 375 euros par an. Jusque-là cet argent, parce qu'il découlait de l'épargne populaire, n'était pas taxé au titre de l'impôt sur le revenu ; seuls les prélève...
