Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet article a pour objet d'évaluer ces dispositifs tous les quatre ans. Or la définition des niches fiscales vaut pour trois ans. Nous aurions donc souhaité une harmonisation entre le texte que propose aujourd'hui le Gouvernement et les textes existants. Cet amendement vise donc à faire passer de quatre à trois ans la durée maximale des créati...
