Approbation d'une convention fiscale avec le luxembourg

En soulignant l'absence de notre collègue Mélenchon à une réunion de commission, M. le rapporteur s'est montré très désagréable. D'autant que ce débat ne se tient que parce que j'ai fait valoir l'alinéa 3 de l'article 104 du règlement de l'Assemblée nationale, faute de quoi nous n'aurions eu qu'un petit vote en catimini, comme vous le vouliez. ...

C'est vrai. Sans notre intervention, ce débat passait à la trappe, le vote avait lieu en catimini, sans la moindre prise de parole des uns ou des autres. S'agissant de la motion de rejet préalable, dans la vie, on peut décider de voir le verre à moitié vide ou à moitié plein. Notre collègue Mélenchon le voit à moitié vide, en avançant des arg...

Très à la marge. Elle a l'âge de notre Constitution et a subi moins de modifications que cette dernière ; il était donc nécessaire de procéder à un toilettage certain. Va-t-il assez loin ? La réponse est non. Y a-t-il des avancées ? La réponse est oui. Il s'agit donc toujours de savoir où l'on souhaite placer le curseur, si le verre est à moiti...

Comme je l'ai précédemment souligné, lors de la conférence des présidents du 5 février, le groupe Socialistes et apparentés ainsi que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont fait valoir l'alinéa 3 de l'article 104 du règlement pour s'opposer à la procédure d'examen simplifiée du projet de loi autorisant l'approbation de la conventi...

C'est la raison pour laquelle chaque groupe est maintenant amené à s'exprimer sur ce texte, plutôt que de procéder immédiatement au vote, comme cela a été le cas pour les trois projets de loi précédents. Nous nous sommes opposés à l'application de la procédure d'examen simplifiée pour deux raisons : afin d'être en mesure de souligner tant les ...

Le sujet de la convention étant la fiscalité, il est à mes yeux indispensable – c'est un petit point de procédure – que la commission des finances soit saisie au fond.

Signée il y a bientôt un an, le 20 mars 2018, par la France et le Luxembourg, cette convention vise à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Trois avenants sur quatre ont été pris ces treize dernières années, ce qui montre l'obsolescence de la convention de 1958. Cette obsolescence concerne trois domaines ...

Si, monsieur le rapporteur. L'article 5 porte sur les établissements stables. S'il est rédigé selon les standards de la convention BEPS, adoptée sous l'égide de l'OCDE, ce qui doit être salué, la rédaction ne résout pas la question de l'inopérabilité de la notion d'établissement stable pour les entreprises du numérique, qui peuvent délocaliser...

Sujet très important : la convention n'aborde pas la question des rescrits fiscaux. Or c'est la publication de centaines de rescrits fiscaux par l'ICIJ – Consortium international des journalistes d'investigation – accordés par l'administration fiscale du Luxembourg à de grandes entreprises, entre 2002 et 2010, qui a lancé le scandale dit des « ...

Si ce scandale a poussé le Luxembourg à être plus transparent, certaines de ses pratiques demeurent et la convention, malheureusement, n'en dit pas un mot.

Enfin – j'ai insisté sur ce point en commission des finances – , l'étude d'impact de la convention ne comporte aucun chiffre. C'est fascinant, monsieur le ministre : qu'une étude d'impact d'un texte fiscal ne comporte aucun chiffre, ce n'est pas une première – c'est déjà arrivé – mais cela n'en est pas moins scandaleux !

Je vous cite, monsieur le secrétaire d'État : vous arguez que l'article 12, relatif aux redevances, aura « un impact favorable sur les finances publiques ». Nous nous demandons bien lequel, puisqu'il n'est pas chiffré et que la règle de calcul n'est même pas précisée. Ce flou me paraît très préjudiciable à l'établissement d'une vraie transparen...