Les amendements de Valérie Rabault pour ce dossier
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Je vais prendre un exemple pour en illustrer le sens. Dans la version actuelle du projet de loi, si un client achète à une entreprise un bien, par exemple une statuette de Jaurès en ébène...
L'exemple est choisi au hasard ; le client a simplement du goût ! Si cet achat est fait par l'intermédiaire d'une plateforme numérique, la commission prélevée par le propriétaire de la plateforme, généralement proportionnelle au prix du bien, entre dans le champ de la taxe. En revanche, si un client achète des cigarettes par le même procédé,...
... la commission est exclue du champ de la taxe. Cela pose un problème de discrimination en fonction du type de produit sur lequel nous nous interrogeons. À la page 19 de l'étude d'impact, le Gouvernement tente de justifier l'exclusion en ces termes : l'inclusion des produits soumis à accise dans l'assiette de la TSN « serait susceptible d'êt...
Cet amendement porte le taux de la taxe de 3 % à 5 %, c'est-à-dire le taux proposé par le député européen néerlandais Paul Tang lorsqu'a été débattue au Parlement européen la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques.
Il est prévu la remise par le Gouvernement d'un rapport annuel sur la TSN, comportant notamment des éléments sur les négociations au sein de l'OCDE ainsi que sur l'incidence de ces négociations sur la taxe sur les services numériques prévue par le projet de loi. L'amendement vise à compléter ce rapport par les informations suivantes : le nombr...
