Taxe sur les services numériques
(Après l'article 2)

Ces amendements visent à modifier le taux d'impôt réduit sur le premier résultat net des PME générant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 7,36 millions d'euros. Si donc une PME obtient 50 000 euros de résultat net, il lui sera appliqué un taux d'impôt sur les sociétés de 15,5 % jusqu'à 38 120 euros, puis le taux normal prévu par la trajectoire...