Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 1er)

Je profite de ce texte pour revenir sur un amendement concernant les PME, qui n'est pas en lien direct – même s'il est question d'impôt sur les sociétés – mais auquel je tiens beaucoup. Toutes les PME devaient bénéficier au 1er janvier 2019 d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % sur les premiers 38 120 euros de résultat net. Or, aux...

Le groupe NG a déposé une série d'amendements sur les intérêts moratoires, dont le taux est fixé par la loi. Or, nous sommes réunis ici pour faire la loi. Il est nécessaire d'adapter ce taux à la conjoncture économique. La dernière modification remonte à 2006, date à laquelle le taux des OAT était de 4 %. Aujourd'hui, celui-ci est de 0,6 %. Il ...