Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 4 et état b)

J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur le sujet au cours de la discussion générale. Même si le rapporteur général pense sans doute que la mesure n'a pas de rapport avec le texte, je propose de flécher 50 000 euros vers le budget de l'Assemblée nationale, pour que nous puissions solliciter des expertises externes, notamment d'avocats fiscalistes i...