Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 3)

L'article 3 acte les modifications que vous souhaitez introduire dans ce PLFSS, et en particulier un changement radical de philosophie, sur trois points. Premièrement, madame et monsieur les ministres, vous vous targuez d'afficher des comptes sincères. Or, pour qu'ils soient sincères, il faudrait clairement indiquer qui paie quoi. À l'article ...

Depuis la loi Veil du 25 juillet 1994, les exonérations affectant les comptes de la sécurité sociale doivent être compensées par l'État. Cela a toujours été le cas, à de rares exceptions près. Le respect de ce principe est indispensable à la sincérité des comptes. Vous induisez également un deuxième biais, lié à une forme d'insincérité politiq...

Le troisième point concerne les partenaires sociaux, qui ont la responsabilité des comptes sociaux, certes avec vous, mais en première ligne. Vous les privez de 3,5 milliards d'euros de ressources.

L'article 3 va à l'encontre de tous nos principes politiques, de la sincérité des comptes et du respect des partenaires sociaux.

Il vise à supprimer les alinéas 1 à 12 de l'article 3 car, nous l'avons dit, nous souhaitons que la compensation soit maintenue. Je n'ai pas eu le temps de développer ce point dans mon intervention sur l'article, mais on sait fort bien comment les choses se passent : si vous inscrivez dans le budget de la sécurité sociale un manque de recettes...

Le financement des mesures en question devrait être assuré par l'État, comme cela a toujours été le cas depuis que la loi Veil du 25 juillet 1994 en a instauré le principe. Nous nous opposons à ce que vous réalisiez des économies au détriment de l'hôpital pour combler un manque de ressources qui se fait déjà sentir et provient de décisions du G...

Arrêtez de dire des bêtises ! Nous vous fournirons la liste de tous ceux que nous avons compensés ! C'est incroyable !

Je voudrais, madame la ministre, revenir sur deux points que vous avez abordés. Vous dites que rien n'a été fait pendant cinq années ; c'est votre avis, mais le déficit de la sécurité sociale était de 21 milliards d'euros en 2012, et plus proche de l'équilibre lorsque vous êtes arrivés aux responsabilités. En outre, vous évoquez l'ONDAM à 2,3 %...

Monsieur le ministre, depuis que vous êtes aux responsabilités, vous répétez que vous êtes fan de la sincérité des comptes ; mais la sincérité des comptes, ce sont des comptes bien tenus, chacun de son côté. La sécurité sociale doit donc bénéficier des compensations, et l'État doit assumer le fait de compenser ses décisions.